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Audiences de la Cour suprême
Michael McCormick c. Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
No de dossier 34997 Michael McCormick c. Fasken Martineau Dumoulin s.r.l. (13 décembre 2013) Le demandeur est associé dans le cabinet d'avocats intimé. La société est à responsabilité limitée inscrite sous le régime de la Partnership Act. Le demandeur a atteint l'âge de 65 ans en mars 2010. En vertu du contrat de société, le demandeur devait prendre sa retraite et se retirer comme associé à la fin de 2010. Le demandeur a déposé une plainte au Tribunal des droits de la personne de la C.-B., accusant l’intimé de discrimination fondée sur l’âge. L'intimé a demandé le rejet de la plainte au motif que le tribunal n'avait pas compétence à l'égard de la plainte. Le tribunal ayant rejeté la demande de l'intimé, ce dernier a demandé le contrôle judiciaire.