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Audiences de la Cour suprême
Marilyne Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, et al.
No de dossier 34854 Marilyne Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, et al. (13 janvier 2014). L’appelante était une enseignante suppléante occasionnelle travaillant pour la commission scolaire intimée. Le 24 septembre 2006, l’appelante apprend qu’elle est enceinte. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) informe l’appelante qu’elle est admissible à un programme de maternité. En désaccord avec les décisions de la CSST, la commission scolaire les conteste devant la Commission des lésions professionnelles. La commission scolaire conclut que Mme Dionne n'est pas une employée et que son contrat de travail ne dure que le temps du remplacement. Question à trancher: La Cour d'appel du Québec a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de la Commission des lésions professionnelles ?