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Audiences de la Cour suprême
Percy Walter Davis c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35327 Percy Walter Davis c. Sa Majesté la Reine (17 janvier 2014) Ce litige porte sur l'usage de la force excessive en effectuant une arrestation. L’appelant a été déclaré coupable de possession d’une arme dans un dessein dangereux, de voies de fait à l’égard d’un policier. Armé d’un couteau de boucher, l'appelant a été aperçu conduisant une bicyclette dans le terrain de stationnement d’un centre commercial d’Edmonton. Lorsqu’un policier s’est arrêté et a actionné son avertisseur pneumatique, l’appelant s’est rué sur ce policier en brandissant un couteau. Le policier a fini par sortir de sa voiture, revolver à la main, et il a sommé l’appelant à plusieurs reprises de laisser tomber le couteau. L’appelant s’est éloigné à pied, couteau à la main, et s’est dirigé vers le centre commercial. Le policier a suivi l'appelant et a décidé d’ouvrir le feu lorsqu’il est devenu évident que l’appelant ne laisserait pas tomber le couteau. En appel, l’appelant a plaidé notamment que la juge du procès avait eu tort de ne pas conclure que ses droits garantis par la Charte avaient été violés par l’usage de la force excessive.