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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada c. Confédération des syndicats nationaux, et al.
No de dossier 35124 Procureur général du Canada c. Confédération des syndicats nationaux, et al. (20 janvier 2014) En 1999, le Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida et la CSN déposent des recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles diverses dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi de 1996. En 2010, le gouvernement fédéral ferme le Compte d’assurance-emploi, dont le solde créditeur s’élève alors à plus de 57 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral remplace ce compte par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. La création du Compte des opérations de l’assurance-emploi contient un mécanisme qui élimine les surplus accumulés. La CSN et la FTQ déposent un recours pour faire déclarer inconstitutionnelle cette initiative éliminant les surplus. La CSN et la FTQ contestent la constitutionnalité de cette initiative devant la Cour d'appel du Québec.