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Audiences de la Cour suprême
Andy Koczab c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35411 Andy Koczab c. Sa Majesté la Reine (22 janvier 2014) Question à trancher: La Cour d'appel Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer les conclusions du juge du procès ? L'appelant a été acquitté relativement à un chef de trafic de cocaïne et un chef de possession en vue du trafic de cocaïne. La drogue a été découverte dans un compartiment caché du véhicule de l’appelant après qu’il ait été arrèt pour excès de vitesse. Pendant que l'appelant était détenu, l’agent lui avait posé plusieurs questions auxquelles il a répondu. Ces questions ont été possées à l'appelant sans l'informer des raisons de sa détention ou de son droit à l’assistance d’un avocat. Par conséquent, le juge du procès a conclu que les droits de l’appelant garantis par l’art. 10 de la Charte avaient été violés. Au terme d’une analyse en application du par. 24(2) de la Charte, la preuve a été exclue et l’appelant a été acquitté. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel du ministère public et ordonné un nouveau procès. On a ordonné un nouveau procès au motif que le juge du procès a omis d’appliquer correctement l’analyse.