Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery

No de dossier 35115
Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery (23 janvier 2014)
Le juge prononçant la peine a-t-il eu raison de la réduire pour inclure la période passée sous garde avant le procès? L’intimé a plaidé coupable à des accusations de possession de cocaïne aux fins d’en faire le trafic et d’inobservation d’un engagement. L’intimé a passé neuf mois et demi sous garde avant la sentence. La juge du procès a conclu que la durée de sa peine devait être réduite à raison de 1,5 jour pour chaque jour de détention présentencielle. La Cour d’appel a statué que la juge du procès n’avait commis aucune erreur justifiant l’infirmation de sa décision de réduire la peine à raison de 1,5 jour pour chaque jour.

No de dossier 35339
Sa Majesté la Reine c. Sean Summers (23 janvier 2014)
Le juge prononçant la peine a-t-il eu raison de la réduire pour inclure la période passée sous garde avant le procès? L’intimé a été accusé d’homicide involontaire coupable en lien avec le décès par secouement de sa fille en bas âge. Après avoir passé 10,5 mois sous garde avant son procès, l’intimé a plaidé coupable à l’infraction. Le juge prononçant la peine a conclu que la peine devait être de six ans et huit mois. Cette peine comprenait une réduction de peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le procès. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.