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Audiences de la Cour suprême

Calvin Clarke c. Sa Majesté la Reine

No de dossier 35487 Calvin Clarke c. Sa Majesté la Reine (24 janvier 2014) La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime s’applique-t-elle rétrospectivement? L’appelant a reconnu sa culpabilité à l’infraction d’entrée par effraction et à de nombreuses infractions liées aux armes à feu. L’appelant a commis les infractions dont il a été reconnu coupable avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Le crédit maximum autorisé par cette loi est d'un jour et demi pour chaque jour passé en détention présentencielle. La limitation du temps alloué pour la détention présentencielle ne s’applique qu’à l’égard des personnes inculpées après l'entrée en vigueur de ces paragraphes. Ces paragraphes sont entrés en vigueur le 22 février 2010 et l’appelant a été inculpé après cette date. Le juge chargé de la détermination de la peine a conclu à l’application de la Loi et a accordé à l’appelant le crédit maximum autorisé par la Loi. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre la peine.