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Audiences de la Cour suprême
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
No de dossier 35145 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al. c. Procureur général du Canada, et al. (14 janvier 2014). En janvier 2008, Peace River Coal Inc. (PRC) et le CN ont passé un contrat confidentiel touchant le transport du charbon de PRC. Ce contrat de transport devait se terminer en juin 2010. Ce contrat stipulait que les taux de fret de base convenus seraient soumis au tarif de supplément carburant CN 7402. En avril 2008, le CN a institué un nouveau tarif de supplément carburant : le CN 7403. Le CN a avisé ses clients que les contrats confidentiels prévoyant l’application du supplément carburant du tarif CN 7402 s’appliqueraient jusqu’à leur expiration. PRC a présenté une demande à l’Office des transports du Canada pour une ordonnance établissant un supplément carburant raisonnable selon la Loi sur les transports au Canada. Par requête, le CN a demandé le rejet de la demande.