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Audiences de la Cour suprême
Association de la police montée de l'Ontario, et al. c. Procureur général
No de dossier 34948 Association de la police montée de l'Ontario, et al. c. Procureur général du Canada (18 février 2014) La Cour suprême entend des plaidoiries relatives au droit des agents de la GRC de se syndiquer. À l’heure actuelle, la GRC est l’unique corps policier au Canada qui n’a pas le droit de se syndiquer. Question à trancher: Le fait d'empêcher la formation d’une association de travail indépendante viole-t-il de façon injustifiable les droits des membres de la GRC garantis par la Charte?