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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Guy Auclair, et al.
No de dossier 35372 Sa Majesté la Reine c. Guy Auclair, et al. (21 janvier 2014) Le litige : Le juge de première instance s’est-il trompé en considérant déraisonnables certains délais anticipés. En avril 2009, une opération policière a mené à l’arrestation de plus de 150 personnes reliées aux Hells Angels. Le procureur de la Couronne a autorisé contre ces personnes le dépôt d’un acte d’accusation direct. Cet acte comportait 29 chefs d’accusation, dont un complot de meurtre, 22 meurtres et diverses infractions reliées au commerce de la drogue. Le juge de première instance a décrété un arrêt des procédures pour les chefs d’accusation non reliées aux meurtres jugeant les délais déraisonnables. Dans une décision unanime, l’appel de la Couronne a été rejeté.