Résultat/s de recherche: 31358064

Votre accès en tout temps aux personnalités et aux événements qui façonnent la démocratie canadienne

00:51:47

Audiences de la Cour suprême

Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada

No de dossier 35424 Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada (19 février 2014) Le Conseil du Trésor est l’employeur des membres de la GRC. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit que le Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à verser aux membres de la GRC. À la suite de la crise économique mondiale de 2008-2009, le Conseil du Trésor a approuvé la modification après coup d’une entente conclue sur la solde des membres de la GRC. Cette rémunération prévoyait l’augmentation des taux de salaire de 2008 à 2010. Cette rémunération prévoyait aussi des augmentations économiques et la hausse de l’indemnité reliée au marché immobilier. Les appelants ont déposé une demande de contrôle judiciaire pour obtenir, au nom de l’ensemble des membres de la GRC, l’annulation de la décision du Conseil du Trésor. Cette demande de contrôle judiciaire réclamait aussi un jugement déclaratoire portant que cette décision du Conseil du Trésor violait les droits des membres de la GRC que leur garantit la Charte. Peu après, la Loi sur le contrôle des dépenses a été adoptée par le gouvernement fédéral. La Loi sur le contrôle des dépenses appuyait les limites à l’augmentation des taux de salaire imposées par le Conseil du Trésor. Les appelants ont modifié leur avis de demande en vue de soulever également la constitutionnalité de la nouvelle Loi.

Votre accès en tout temps aux personnalités et aux événements qui façonnent la démocratie canadienne

Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada