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Audiences de la Cour suprême
Succession de feu Zahra Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al.
No de dossier 35034 Succession de feu Zahra Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al. (18 mars 2014) En 2003, Zahra Kazemi, une citoyenne et photographe canadienne, a été arrêtée et incarcérée alors qu’elle se trouvait en Iran. Elle aurait été torturée et agressée sexuellement par les autorités de l’État en Iran. Elle est décédée de ses blessures par la suite. La succession de Mme Kazemi et son fils ont chacun engagé au Québec une poursuite en responsabilité civile contre l’Iran. La succession réclamait des dommages-intérêts pour les douleurs et souffrances subies par Mme Kazemi relativement aux mauvais traitements et à la torture qui lui ont été infligés et à sa mort. Le fils et la succession ont aussi demandé des dommages-intérêts exemplaires et punitifs. Les intimés iraniens ont déposé une requête en rejet des poursuites. Selon les intimés, les poursuites étaient irrecevables par l’application du principe d’immunité des États, énoncé dans l’art. 3 de la Loi sur l’immunité des États. En règle générale, cette loi interdit d’engager des poursuites contre d’autres États devant les tribunaux canadiens. L'appelant a répliqué en soulevant une contestation constitutionnelle, prétendant que si cette loi viole ses droits garantis par la Charte.