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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Jeffery Lea Hogg
No de dossier 35504 Sa Majesté la Reine c. Jeffery Lea Hogg (21 février 2014) Le juge du procès a-t-il mal appliqué le droit relatif au fardeau de la preuve applicable ? L'intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Le juge du procès a conclu qu’il avait eu des rapports sexuels avec la plaignante sans son consentement, dans son camion, dans un champ isolé à Charlottetown. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par l'intimé de sa condamnation et ont ordonné un nouveau procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que le juge du procès avait commis deux erreurs dans son application du fardeau de la preuve.