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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Frederick Anderson
No de dossier 35246 Sa Majesté la Reine c. Frederick Anderson (19 mars 2014) L’intimé a été déclaré coupable de conduite alors que son alcoolémie dépassait 0,08. Le ministère public lui a remis un avis de son intention de demander une peine plus sévère en raison de ses condamnations antérieures. Le juge du procès a statué que le ministère public n’a pas tenu compte du statut d’Autochtone de l’intimé ni offert de motifs suffisants pour une peine plus sévèresimilaires. Le juge du procès a statué que la peine minimale obligatoire contrevenait à la Charte et a imposé une peine moins sévère. L’appel interjeté par le ministère public devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a été rejeté.