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Audiences de la Cour suprême
Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
No de dossier 35215 Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (25 mars 2014) L'appelant est un citoyen cubain ayant obtenu le statut de réfugié aux États-Unis. L'appelant a obtenu le statut de réfugié du fait de sa crainte de persécution à titre de dissident politique. Durant son séjour aux É.-U., l'appelant a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière. Par suite de ces déclarations de culpabilité, l'appelant pouvait faire l’objet d’un renvoi des É.-U. après avoir purgé ses peines. Peu après sa libération, l'appelant est entré illégalement au Canada et a revendiqué le statut de réfugié. L'appelant a prétendu, devantla Commiss. de l’immigration et du statut de réfugié, qu’il avait purgé ses peines, ne présentait aucun danger pour la société canadienne et était désormais réadapté. La Commission a rejeté sa demande d’asile en vertu de certaine dispositions législatives. Selon les dispositions législatives et la jurisprudence invoquées, est exclue du droit à l’asile la personne reconnue coupable d’un crime grave de droit commun. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par l'appelant.