Michel Thibodeau, et al. c. Air Canada, et al.

Audiences de la Cour suprême

Michel Thibodeau, et al. c. Air Canada, et al.

No de dossier 35100
Michel Thibodeau, et al. c. Air Canada, et al. (26 mars 2014)

Les appelants ont déposé des plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de services unilingues anglais reçus d’Air Canada. On a refusé de servir les appelants en français lors de plusieurs voyages qu’ils ont faits par Air Canada. La Cour fédérale a déclaré la préséance de la Loi sur les langues officielles et a accordé des dommages-intérêts de 6 000$ par plaignant. La Cour d’appel fédérale a exclu tout dommage pour les incidents survenus ailleurs qu’en sol canadien. Le Commissaire aux langues officielles a déposé un recours devant la Cour suprême du Canada.