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Audiences de la Cour suprême
Tervita Corporation, et al. c. Commissaire de la concurrence
No de dossier 35314 Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (25 mars 2014) Quatre permis d’exploitation de sites d’enfouissement sécuritaire de déchets dangereux produits par des activités pétrolières et gazières ont été délivrés dans le nord-est de la C.-B.. Ces déchets dangereux produits par des activités pétrolières et gazières. Deux des permis sont détenus par l’appelante Tervita qui est propriétaire-exploitante de deux sites d’enfouissement de déchets dangereux dans la région. Un des permis est détenu par l’appelante Babkirk Land Services, une filiale à 100 % de l’appelante Complete Environmental. Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit. En 2011, Tervita a acquis Complete, qui comprenait Babkirk. Toutefois, avant la clôture, le commissaire de la concurrence s’est opposé à la transaction. Le commissaire de la concurrence s’est opposé à la transaction au motif qu’elle allait vraisemblablement empêcher la concurrence dans la prestation des services de sites d’enfouissement dans la région. Après la clôture, le commissaire a demandé au Tribunal de la concurrence d’ordonner la dissolution de la transaction. Le Tribunal a conclu que le fusionnement avait vraisemblablement pour effet d’empêcher une concurrence réelle et sensible sur le marché. Il a aussi conclu que Tervita n’avait pas prouvé que les gains en efficience tirés du fusionnement étaient suffisants pour surpasser ou neutraliser le préjudice anticoncurrentiel.