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Audiences de la Cour suprême
Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35132 Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine (15 avril 2014) L’appelant a été accusé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. L’appelant a aussi été accusé de possession de monnaie obtenue par la perpétration d’une infraction. Le juge du procès a conclu que les droits que deux alinéas de la Charte garantissent à l’appelant avaient été violés. Le juge a conclu que les droits de l'appelant d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé des motifs de son arrestation avaient été violés. L’appelant a été acquitté au procès. Le ministère public a interjeté appel. L’appel a été accueilli, et un nouveau procès a été ordonné.