Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Pétrolière Impériale c. Simon Jacques, et al.
No de dossier 35226 Pétrolière Impériale c. Simon Jacques, et al. (24 avril 2014) No de dossier 35231 Couche-tard inc., et al. c. simon jacques, et al. Dans le cadre de son enquête sur les pratiques des stations-service, le bureau de la concurrence a enregistré légalement beaucoup de conversations privées. En 2008 et 2010, la couronne fédérale a déposé desaccusations contre plusieurs dizaines d’individus et entreprises pour avoir gonflé les prix de l’essence. Un recours collectif d’acheteurs a été entrepris contre 72 défendeurs, dont certains étaient parallèlement des accusés. Le représentant des acheteurs a réclamé le dépôt, devant le tribunal civil, de la preuve d’écoute électronique déjà transmise aux accusés.