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Audiences de la Cour suprême
David M.David M. Potter c. Commission des services d'aide juridique du N.-B.
No de dossier 35422 David M. Potter c. Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick, personne morale constituée en vertu d'une loi spéciale de la Province du Nouveau-Brunswick (12 mai 2014) En 2006, l’appellant avait été nommé directeur général de la commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Le mandat de l’appellant était de sept ans. Quelques années après le début du mandat de l’appelant, les relations avec le conseil d’administration de la commission se sont détériorées. Des discussions pour trouver une méthode mutuellement acceptable de mettre fin àson contrat ont été entreprises. En janvier 2010, en congé de maladie, l’appelant a été informé qu’il ne devait pas revenir au travail. L’appelant a été informé qu’il allait toujours toucher son salaire entre-temps. La commission avait écrit au ministre de la justice pour recommander la révocation de la nomination de l’appelant. En mars 2010, l’appelant a intenté une action contre la commission, prétendant avoir été l’objet d’un congédiement déguisé. La commission a donc cessé de verser son salaire et ses avantages sociaux. La commission a fait valoir que l’appelant, en invoquant le congédiement déguisé, avait en fait démissionné de son poste.