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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes
No de dossier 35399 Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (13 mai 2014) La Fédération des ordres professionnels de juristes du canada a demandé une déclaration à la cour suprême de la colombie-britannique. Selon la déclaration, certaines dispositions de la loi sur le recyclage des produits du crime et du fin. des activités terroristes sont inconstitutionnelles. Selon la déclaration, ces dispositions violent le secret professionnel du conseiller juridique. Elle déclare aussi que ces dispositions minent l’indépendance du barreau en vertu de la charte. La loi exige que les avocats et les notaires notent tous les détails des opérations financières. Les détails des opérations financières peuvent être consultés par des représentants de l’ordre. La Fédération des ordres professionnels de juristes du canada a intenté une contestation constitutionnelle à la loi et ses règlements.