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Audiences de la Cour suprême
Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35298 Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine (23 mai 2014) Il s'agit de savoir la fouille du cellulaire de l’appelant lors de l’arrestation enfreint l’art. 8 de la charte. Deux hommes ont perpétré un vol qualifié chez un commerçant; l’un d’eux avait une arme à feu. Le voleur armé, au chandail rouge à capuchon, s’est assis près du conducteur de l’auto fuyant le crime. Après avoir repéré la voiture des fuyards, les policiers ont vu un chandail rouge à capuchon sur le siège du passager et une arme de poing chargée dessous. Soupçonnant l’appelant du crime, les policiers l’ont arrêté. Faisant la fouille par palpation de l’appelant, l’un des policiers a saisi le cellulaire de celui-ci. Le cellulaire était en marche sans être verrouillé ni protégé par un mot de passe. Examinant le cellulaire, le policier a trouvé des preuves incriminantes. lLappelant a avoué avoir participé au vol qualifié en portant un chandail rouge et noir à capuchon. L’appellant a fait ses aveux avant l’arrivée de son avocat.