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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, et al.
No de dossier 35448 Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, et al (8 octobre 2014) La destruction des données québécoises du registre fédéral des armes d'épaule en vertu de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule respecte-t-elle la constitution? Le gouvernement du Québec prétend que cette mesure législative est inconstitutionnelle et contraire au principe structurel du fédéralisme coopératif.