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Audiences de la Cour suprême
Samir Mohamed c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35644 Samir Mohamed c. Sa Majesté la Reine (10 octobre 2014) Après avoir été intercpté pour avoir fait un demi-tour illégal, l'appelant a été arrêté trois fois. Les 3 arrestations étaient pour: possession d'une substance réglementée; possession aux fins d'un trafic; et possession d'une arme à feu. Ce n'est qu'après que l'appelant a été arrêté pour la 3e fois qu'un agent de la paix l'a informé de ses droits garantis par l'article 10(b) de la charte. L'article 10(b) de la charte a trait au droit d'un détenu d'avoir recours sans délai aux services d'un avocat et d'être informé de ce droit. Au procès, l'appelant a plaidé que l'agent de la paix avait violé les droits que lui garantissent les articles 8, 10(a) et 10(b) de la charte. Le juge du procès a statué que l'agent de la paix avait eu des motifs raisonnables d'arrêter l'appelant pour possession. Le juge du procès a statué que les fouilles subséquentes de sa personne ne violaient pas les droits de l'appelant garantis par l'article 8 de la charte. Le juge du procès a aussi conclu que les droits de l'appelant garantis par l'art. 10(a) de la charte n'avaient pas été violés mais que les droits que lui garantissent l'art. 10(b) avaient été violés. L'appelant a été déclaré coupable des accusations portées contre lui. Les juges majoritaires de la cour d'appel ont rejeté son appel.