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Audiences de la Cour suprême
Christopher Dunn c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35599 Christopher Dunn c. Sa Majesté la Reine (5 novembre 2014) Question en litige : un pistolet à air comprimé est-il une « arme à feu » ou une « arme » au sens de l’art. 2 du code criminel? L'appellant a été vu et enregistré sur bande vidéo tenant un objet ressemblant à un pistolet et le braquant en direction d’un mur. L’objet en question était un pistolet à air comprimé ressemblant à un pistolet 9 mm. L’appelant a été accusé d’avoir braqué une arme à feu sur une autre personne. L’appelant a été aussi accusé d’avoir porté une arme à feu ou une imitation d’une telle arme négligemment dans un dessein dangereux pour la paix publique et d’avoir porté une arme dissimulée. L’ami de l’appelant a témoigné que l’appelant n’avait jamais braqué d’arme sur lui et qu’il ne l’avait jamais menacé ni intimidé. La juge du procès a acquitté l’appelant relativement à toutes les accusations. la cour d’appel a maintenu l’acquittement quant à l’accusation d’avoir braqué une arme à feu sur une autre personne. La cour d’appel a annulé les acquittements relativement aux trois autres accusations et ordonné la tenue d’un nouveau procès.