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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al.
No de dossier 35678 Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al. (7 novembre 2014) No de dossier 35684 Sa Majesté la Reine, et al. c. Sidney Charles, et al. (7 novembre 2014) Dans les deux cas, les intimés ont plaidé coupables à des accusations de possession d'une arme à feu. Les deux intimés ont contesté, avec succès, la peine minimale obligatoire de trois ans en vertu de l'article 95 du code criminel. Les intimés ont plaidé que la peine minimale oblig. imposée constituait un traitement cruel et inusité et qu'elle violait leurs droits garantis par la charte.