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Audiences de la Cour suprême
Réjean Hinse c. Procureur général du Canada
No de dossier 35613 Réjean Hinse c. Procureur général du Canada (10 novembre 2014) En 1964, l'appelant est déclaré coupable de vol qualifié et condamné à 15 ans d'emprisonnement. À compter de ce moment, l'appelant tente de faire reconnaître qu'il est victime d'une erreur judiciaire. Ce n'est que 33 ans plus tard que M. Hinse sera acquitté par la Cour suprême du Canada. Après l'acquittement, l'appelant poursuit la ville de Mont-Laurier, le Procureur Général du Québec et le Procureur Général du Canada. Une entente de règlement à l'amiable est conclue avec la ville et le Procureur Général du Québec. À l'encontre du Procureur Général du Canada, l'appelant allègue que l'admin. féd. a commis des fautes contributoires systémiques et réclame près de 13 millions $ en dommages-intérêts. La Cour Supérieure accueille l'action et condamne le Procureur Général du Canada à payer près de 5,8 millions $. La Cour d'appel estime que l'appelant n'avait pas établi la faute des autorités fédérales, mais infirme la décision.