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Audiences de la Cour suprême
Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Co
No de dossier 35745 Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique, et al. (13 novembre 2014) En 1983, l'appelant a été déclaré coupable de 10 chefs d'accusation d'infractions sexuelles. L'appelant a été déclaré délinquant dangereux et il a été condamné à une peine de détention d'une durée indéterminée. L'appelant est demeuré incarcéré pendant presque 27 ans. L'appelant a été libéré sous caution en 2009 et il a été acquitté en octobre 2010. Il a intenté une poursuite en dommages-intérêts contre les avocats du min. public pour les préjudices qu'il allègue avoir subis à cause de la déclaration de culpabilité et l'incarcération injustifiées. Il a obtenu l'autorisation de modifier ses actes de procédure par l'ajout de nouvelles accusations contre les procureurs. La cour d'appel de la C.-B. a refusé d'autoriser la modification.