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Audiences de la Cour suprême
Commission de l'énergie de l'Ontario c. Ontario Power Generation Inc., et al.
No de dossier 35506 Commission de l'énergie de l'Ontario c. Ontario Power Generation Inc., et al. (3 decembre 2014) Ontario Power Generation inc. (OPG) est le plus important producteur d'électricité de la province. En mai 2010, l'OPG a déposé, auprès de la commission de l'énergie de l'ontario, une requête d'autorisation des tarifs pour l'année 2011. La commission de l'énergie de l'ontario (CÉO) a conclu que les taux de rémunération d'opg et ses niveaux de dotation étaient trop élevés. En raison des taux de rémunération, la céo a refusé l'application pour des tarifs fixes. OPG avait déjà négocié les niveaux de dotation et les salaires avec ses employés syndiqués et ne pouvait pas réduire les coûts. La cour d'appel a conclu que le refus de la CÉO était injustifié