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Audiences de la Cour suprême
ATCO Gas and Pipelines Ltd., et al. c. Alberta Utilities Commission, et al.
No de dossier 35624 ATCO Gas and Pipelines Ltd., et al. c. Alberta Utilities Commission, et al. (3 decembre 2014) Les appelants participent à des régimes de retraite qui avaient accumulé un déficit actuariel de 157,1 millions $ à la fin de 2009. Chaque année le comité de retraite de la direction décide de l'augmentation qu'il faut accorder au titre de l'ajustement au coût de la vie. L'ajustement au coût de la vie est accordé jusqu'à concurrence d'un maximum de 3 %. S'appuyant sur les pratiques historiques et les conseils reçus de l'actuaire du régime de retraite, le comité a décidé d'accorder le maximum de 3 %. ATCO a fait une demande à l'Alberta Utilities Commission afin d'inclure le plein montant de ses charges de retraite dans ses besoins en revenus. La commiss. a examiné d'autres régimes de retraite et a jugé excessive la politique d'ATCO accordant le maximum au titre de l'ajustement. ATCO a présenté une demande de révision et de modification à la commission, mais cette demande a été rejetée. un appel subséquent à la cour d'appel a été rejeté