Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Julie Guindon c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 35519 Julie Guindon c. Sa Majesté la Reine (5 decembre 2014) Le ministre du revenu national a imposé à l'appelante des pénalités de 546747$. Ces pénalités étaient liées à de faux énoncés au sujet d'un programme de dons de bienfaisance. L'appelante a interjeté appel de la cotisation. L'appelante a plaidé que la pénalité imposée à un tiers en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu menait à une véritable conséquence pénale. L'appelante a plaidé que,puisque cette pénalité mène à une véritable conséquence pénale, la charte s'applique. En conséquence, l'appelante allègue qu'elle aurait dû disposer des droits que garantit la charte, dont le droit d'être présumé innocent. La cour de l'impôt a donné gain de cause à l'appelante et a annulé la cotisation. La cour d'appel a infirmé cette décision