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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Paul Francis Tatton
No de dossier 35866 Sa Majesté la Reine c. Paul Francis Tatton (9 decembre 2014) L’intimé a été acquitté du chef d’incendie criminel après avoir quitté la maison de sa petite amie en laissant la poêle à frire allumée. Au procès, l’intimé a invoqué la défense d’accident et produit une preuve de son intoxication au moment de l’incendie. Le juge du procès a considéré la preuve d’intoxication et conclu que, dans les circonstances de l’espèce, l’incendie criminel était une infraction d’intention spécifique. Finalement, le juge du procès n’était pas convaincu que l’intimé avait laissé intentionnellement ou par insouciance le rond allumé à feu élevé. Les juges majoritaires de la cour d’appel ont rejeté l’argument que l’intoxication volontaire était une infraction d’intention générale. Ceci rendait l’intoxication volontaire inadmissible comme défense. Il s'agit de savoir si l’ivresse volontaire est une défense à l’incendie criminel quand elle est jugée une infraction d’intention spécifique.