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Audiences de la Cour suprême
Peter W. G. Carey c. Judith Laiken
No de dossier 35597 Peter W. G. Carey c. Judith Laiken (10 decembre 2014) L’appellant, M. Carey, est avocat. L’appellant a transféré de son compte en fiducie de l'argent à son client malgré une injonction de type Mareva obtenue par l'intimée. L'intimée a présenté une motion en outrage contre l’appellant. L'intimée a plaidé que l’appelant, en remettant l'argent à son client, avait violé l'injonction de type Mareva. La juge saisie de la motion a conclu que l’appelant avait commis un outrage. À la reprise de l'instance, la juge du procès a permis à l’appelant de rouvrir la motion en outrage. La juge a conclu qu’il n’y avait pas assez de preuve pour conclure que l’appelant avait violé volontairement l'ordonnance de type Mareva. La cour d'appel a accueilli l'appel et rétabli l'ordonnance d'outrage. La cour d'appel a statué que l'ordonnance de type Mareva avait été violée et que la juge de procès n’aurait pas du rouvrir le verdict.