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Audiences de la Cour suprême
No de dossier 36017 Savdip Sanghera c. Sa Majesté la Reine (19 mars 2015 ) Objet du litige: le droit, garanti par la charte, d'être jugé dans un délai raisonnable. L'appelant a été déclaré coupable de possession illégale et de transfert non autorisé d'une arme à feu à autorisation restreinte. Il s'est écoulé environ 36 mois entre le moment où l'appelant a été accusé et la fin de son procès. L'appelant a plaidé que ce retard avait violé son droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Les juges majoritaires ont rejeté l'appel, et une juge a rendu une opinion dissidente.