Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration
No de dossier 35990 Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration (16 avril 2015) L’appelant de 21 ans est un Tamoul originaire du nord du Sri Lanka. L’appelant est arrivé au Canada en 2010, à l’âge de 17 ans. L’appelant a demandé l’asile en application des articles 96 et 97 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande de l’appelant. L’appelant a aussi présenté une demande au ministre en application du par. 25(1) de la lipr en vue d’être autorisé à présenter une demande de résidence permanente. La demandede l’appelant a été rejetée par le ministre.