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Audiences de la Cour suprême
Zurich Compagnie d'Assurances SA c. Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
No de dossier 36002 Zurich Compagnie d'Assurances SA c. Chubb du Canada Compagnie d'Assurance (17 avril 2015) La réclamante a été blessée dans un accident à un seul véhicule alors qu'elle conduisait un véhicule loué de la compagnie Wheels 4 Rent. La réclamante avait refusé d'acheter la police d'assurance facultative en cas de décès et de mutilation accidentels offerte par l'intimé. La réclamante a toutefois présenté une demande d'indemnité d'accident légale à l'intimé. L'intimé a prétendu que la leur n'était pas une police d'assurance automobile et qu'elle n'était donc pas assujettie à la règle « payez d'abord, contestez après ».