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Audiences de la Cour suprême
Sanofi-Aventis, et al. c. Apotex Inc., et al.
No de dossier 35886 Sanofi-Aventis, et al. c. Apotex Inc., et al. (20 avril 2015) Objet de cet appel: la propriété intellectuelle et la protection des brevets. Les appelants sont les titulaires de brevets et détiennent les droits pour le médicament Ramipril, utilisé pour le traitement de l'hypertension. Le brevet original ‘087 a été délivré en 1985 et devait expirer en 2002. Les appelants ont obtenu une série supplémentaire de brevets pour différentes indications pour Ramipril et les a inscrits au registre des brevets. Entre 2003 et 2008, ces “nouveaux” brevets pour Ramipril ont été contestés par apotex inc. et d'autres fabricants de produits génériques. Les appelants ont demandé une ordonnance. D'interdiction pour chacun de ces brevets, entraînant le sursis prévu par la loi de 24 mois. ce sursis prévu par la loi a empêché les concurrents génériques d'accéder au marché du ramipril durant cette période apotex a obtenu la permission de faire la mise en marché d'apo-ramipril en décembre 2006 les appelants entamèrent des actions en contrefaçon séparées, et sans succès, contre apotex et les autres fabricants génériques apotex a ensuite intenté une action pour demander des dommages-intérêts pour ses bénéfices nets perdus durant la période de sursis prévu par la loi