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Audiences de la Cour suprême
Procureure générale du Québec, et al. c. Procureur
No de dossier 36231 Procureure générale du Québec, et al. c. Procureur général du Canada (24 avril 2015) Le 13 juin 2014, le Gouverneur Général du Canada nommait l'honorable juge Robert Mainville à la cour d'appel du Québec. Rocco Galati et constitutional rights centre inc. ont demandé en cour fédérale le contrôle judiciaire de la nomination. Ce contrôle judiciaire s'appuyait sur la légalité de la nomination du juge mainville à la cour d'appel du Duébec vu l'art. 98 de la loi constitutionnelle de 1867. La question est de savoir si une personne qui est membre de la cour d'appel fédérale peut être nommée à la cour d'appel du Québec ce sursis prévu par la loi a empêché les concurrents génériques d'accéder au marché du ramipril durant cette période apotex a obtenu la permission de faire la mise en marché d'apo-ramipril en décembre 2006 les appelants entamèrent des actions en contrefaçon séparées, et sans succès, contre apotex et les autres fabricants génériques apotex a ensuite intenté une action pour demander des dommages-intérêts pour ses bénéfices nets perdus durant la période de sursis prévu par la loi