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Audiences de la Cour suprême
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin
Dossier no 36539 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin (5 decembre 2016) La Cour doit décider si la Cour d’appel du Québec a erré en droit en faisant abstraction de la norme de contrôle applicable.