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Audiences de la Cour suprême
Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine
Dossier no 36865 Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) (14 février 2017) Ce litige est axé sur la question suivante : que constitue une peine en vertu de l’article 11f) de la Charte? À l’étude : l’explicitation des termes « peine » et « peine plus grave ». Dossier no 36866 Ronald James Aitkens c. Alberta Securities Commission (14 février 2017) Ce litige concerne les questions suivantes : le droit à un procès avec jury lorsqu’il s’agit de poursuites engagées en vertu de la Securities Act; l’explicitation des termes « peine » et « peine plus grave ».