Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine
Dossier no 37140 William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine (Colombie-Britannique) (17 février 2017) La Cour examine le bien-fondé de se servir d’un alibi n’ayant pas été jugé digne de foi comme preuve de culpabilité.