William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine

Dossier no 37140
William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine (Colombie-Britannique) (17 février 2017)
La Cour examine le bien-fondé de se servir d’un alibi n’ayant pas été jugé digne de foi comme preuve de culpabilité.