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Audiences de la Cour suprême
CSC - Teva Canada limitée c. TD Canada Trust, et. al. 24 févr. 2017
Dossier no 36918 Teva Canada limitée c. TD Canada Trust, et al. (24 février 2017) L’objet du litige : l’attribution de la responsabilité en ce qui concerne la fraude par chèque.