Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

Audiences de la Cour suprême

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

Dossier no. 36869 (24 mai 2017)

L’État fédéral bénéficie-t-il de l’immunité lui permettant de refuser de se soumettre à un interrogatoire préalable?