SCC – 24 mai/17 – PG du Canada c. Thouin

Audiences de la Cour suprême

SCC – 24 mai/17 – PG du Canada c. Thouin

Dossier 36869
Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al. (24 mai 2017)
L’État fédéral bénéficie-t-il de l’immunité lui permettant de refuser de se soumettre à un interrogatoire préalable?