Attorney General of Canada v. Larry Philip

Audiences de la Cour suprême

Attorney General of Canada v. Larry Philip

Dossier No37037
Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al (25 mai 2017)
La Couronne a-t-elle le droit d’archiver les renseignements personnels des survivants des pensionnats indiens?