Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine

Audiences de la Cour suprême

Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine

Dossier no. 37037 (25 mai 2017)

Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al

La Couronne a-t-elle le droit d’archiver les renseignements personnels des survivants des pensionnats indiens?