Ville de Montréal, et al. c. Davide Lonardi, et al.

Audiences de la Cour suprême

Ville de Montréal, et al. c. Davide Lonardi, et al.

Dossier no.
37184 Ville de Montréal v. Davide Lonardi

La ville de Montréal peut-elle se faire rembourser pour les dommages causés à sa propriété par des émeutiers?