Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

Audiences de la Cour suprême

Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

Dossier no. 37208 (28 novembre 2017)

Relève-t-il de la compétence de la commission canadienne des droits de la personne de déterminer l’admissibilité d’un enfant au statut d’indien?