Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

Audiences de la Cour suprême

Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

Relève-t-il de la compétence de la commission canadienne des droits de la personne de déterminer l’admissibilité d’un enfant au statut d’indien?

(Dossier no. 37208) (28 novembre 2017)