Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

Audiences de la Cour suprême

Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

Dossier no. 37779 (16 janvier 2018)

Michel Ledoux c. Sa Majesté la Reine

Une demande d’autorisation d’appel

La cour a-t-elle erré en permettant à l’appelant d’invoquer la légitime défense?