Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine

Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine

La Commission des libérations conditionelles a-t-elle outrepassé ses pouvoirs en obligeant l’appelant d’habiter une maison de transitition ?

(Dossier no. 37596) (16 mars 2018)