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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. R.V.
Sa Majesté la Reine c. R.V. Ce dossier traite de l'admissibilité de la preuve portant sur le passé sexuel en ce qui a trait à l'art. 276 du Code criminel. Peut-on se servir de l'art. 276 comme outil d'enquête sur le passé sexuel d'une plaignante ou est-ce une règle d'admissibilité pour filtrer la preuve présentée par un demandeur? Que doit établir un demandeur pour satisfaire les critères d'admissibilité établis au par. 276(2) du Code criminel? (Dossier no 38286) (20 mars 2019)