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Audiences de la Cour suprême
Randolph Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et autres
Randolph (Randy) Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de l'Ontario, et autres Objet du litige : l'étendue du pouvoir d'arrestation en common law des policiers lorsqu'un individu est arrêt pour éviter une violation de la paix. Quel test est applicable au contrôle de l'exercise du pouvoir d'arrestation des policiers en vertu de la common law? La Cour d'appel a-t-elle négligé les considérations rélatives à l'atteinte minimale et à la proportionnalité en appliquant le test? (Dossier no 38087) (21 mars 2019)